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Article / Artikel 54

Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 17 L'art. 54 de la loi du 03/05/2003 énonce qu'il modifie l'art. 17 de la loi du 05/08/1991. Cependant, comme cette loi a été coordonnée par l'arrêté royal du 01/07/1999, la modification doit être établie vers l'art. 17 de la loi coordonnée.		LCoord	01/07/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 3		L	26/04/1999