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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 29 juin 1981 visant la création d'une Compagnie belge pour le Financement de l'industrie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/05/1991
Article / Artikel 2		AR	21/05/1991