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Article / Artikel 19

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E2 du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 7   ACCCF 27/09/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2005
Article / Artikel 3   ACCCF 14/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 9   ACCCF 28/11/2002