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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Terminologie   L 27/03/1995
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 13   L 27/03/1995