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Loi du 26 juin 1894 apportant modification au tableau annexé la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 41		L	03/02/2003