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Article / Artikel 99

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 15ter		AR	23/10/1978

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1839 - 1948

Préjudiciel

77/2001

Non-violation