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Article / Artikel 41bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/07/1999
Article / Artikel 8   L 04/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7604 Préjudiciel 84/2022 Violation partielle
6602 Préjudiciel 5/2018 Non-violation