Abrogation implicite de l'article 22, §3, de la L 21/11/1989 par l'article 5 du Code 08/06/1867, tel que cet article a été rétabli par l'article 2 de la L 04/05/1999 (voyez, à cet égard, les points B.4.1 et B.4.2 de l'ArrêtCC n° 145/2002 du 15/10/2002 ainsi que le dispositif, second tiret, de cet arrêt).
L
21/11/1989
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
10/12/2021
Article / Artikel 14
L
28/11/2021
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
30/07/2018
Article / Artikel 2
L
11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
05/10/2012
Article / Artikel 7
L
03/08/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 188
L
15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 133
L
26/04/2002
Rétabli - Heropgenomen
Entrée en vigueur :
02/07/1999
Article / Artikel 2
Abrogation implicite de l'article 22, §3, de la L 21/11/1989 par l'article 5 du Code 08/06/1867, tel que cet article a été rétabli par l'article 2 de la L 04/05/1999 (voyez, à cet égard, les points B.4.1 et B.4.2 de l'ArrêtCC n° 145/2002 du 15/10/2002 ainsi que le dispositif, second tiret, de cet arrêt).
L
04/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
