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Article / Artikel 3quater

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 16 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: "s’applique aux accidents survenus et aux demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de la date d’entrée en vigueur ainsi qu’aux entrées en service à partir de cette date et aux contrats déjà en cours à cette date". (art. 24)	L	21/12/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	25/11/1998
Article / Artikel 8	L	19/10/1998

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6660

Préjudiciel

165/2018

Non-violation