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Article / Artikel 23

Dekret vom 9. Mai 1994 über Unterkunfts- und Hotelbetriebe

Décret du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et établissements hôteliers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 1   DDG 23/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 49   DDG 15/03/2010
Exécutions
Nature Date    
ERDG 13/04/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5758 Préjudiciel 29/2015 Violation totale