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Article / Artikel 22

Décret du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/12/2002
Article / Artikel 19		DCF	14/07/1997