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Décision réglementaire du 12 avril 1968 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966 et 26 janvier 1968

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 3   AGW 04/07/2013
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 120   ACRCCC 25/10/2007
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 25   OCCC 07/11/2002