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Article / Artikel 136quater

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/04/2024
Article / Artikel 79 Texte néerlandais		L	28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 72		L	05/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	07/08/2003
Article / Artikel 8		L	05/08/2003
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 8 Le troisième paragraphe de l'article 136quater du Code pénal ainsi que le dernier alinéa de l'article 136quinquies du Code pénal, insérés respectivement par les articles 8 et 9 de la loi du 5 août 2003, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la Belgique du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999.		L	05/08/2003

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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