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Article / Artikel 19bis-13

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/04/2024
Article / Artikel 21	L	17/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/06/2008
Article / Artikel 17	L	08/06/2008
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	19/01/2003
Article / Artikel 7 Vig.: 19/01/2003 mais 20/01/2003 (AR 07/02/2003) en ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte.	L	22/08/2002

Exécutions

Nature

Date

11/07/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6484

Préjudiciel

88/2017

Non-violation