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Article / Artikel 94

Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Article / Artikel 10   AR 18/05/1993
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/1992
Article / Artikel 7   AR 01/07/1992
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/07/1979
Article / Artikel 5   AR 11/06/1979
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 39   AR 05/04/1976
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   AR 27/12/1974