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Article / Artikel 53

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 93   OCCC 16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 2   L 04/05/1999
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 43   DDG 20/03/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 30/06/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   L 02/02/1994
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 62

Abrogation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 4/93 en ce qu'elle contient les mots «en ce compris les enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie».		   DCF 04/03/1991
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 22   DVO 28/03/1990