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Article / Artikel 13

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 99	L	25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2018
Article / Artikel 51	L	21/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 129 Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 142	L	27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2003
Article / Artikel 20	L	19/02/2003

Exécutions

Nature

Date