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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 13 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 8		AR	21/06/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		AMAF	13/09/1998