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Article / Artikel 17

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 54 L'art. 54 de la loi du 03/05/2003 énonce qu'il modifie l'art. 17 de la loi du 05/08/1991. Cependant, comme cette loi a été coordonnée par l'arrêté royal du 01/07/1999, la modification doit être établie vers l'art. 17 de la loi coordonnée.		L	03/05/2003

Exécutions

Nature

Date

03/05/2002