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Article / Artikel 75

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 161bis   L 24/06/1988
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3482 Préjudiciel 162/2005 Non-violation