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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 22 février 1993 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/03/1993
Tous / Alle		AR	20/03/1991