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Article / Artikel 14

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 24/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 12   L 19/07/1983
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1978
Article / Artikel 9   L 01/09/1980
Exécutions
Nature Date    
AR 10/04/2014  
AR 14/11/2008  
CircAF 29/06/1995  
AR 22/02/1995  
AR 25/02/1985  
AR 18/08/1975