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Article / Artikel 78/4

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 320 Modification qui concerne uniquement le texte français	ORBC	30/11/2017
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 15	ORBC	06/12/2001

Exécutions

Nature

Date