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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 2		AR	30/10/1970