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Arrêté Ministériel du 14 juillet 1987 portant création et détermination du ressort du Comité intermédiaire de concertation (département des Finances).

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/1993
Article / Artikel 8		AMAF	08/10/1993