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Article / Artikel 220

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2	L	30/04/1836
Remplace - Vervangt
Annexe / Bijlage L'annexe à la loi du 30/04/1836 est remplacée par l'annexe 10 à la présente loi du 16/07/1993	L	30/04/1836

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		L	11/04/1936

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		L	14/05/2000