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Article / Artikel 35quaterdecies bis

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 42		DVO	22/12/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5234

Préjudiciel

87/2012

Non-violation