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Article / Artikel 14

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/01/2019
Article / Artikel 3 Modification modifiée par l'art. 5 de la L 05/04/2019	L	06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2018
Article / Artikel 5	L	13/12/2017

Exécutions

Nature

Date