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Article / Artikel 4

Décret du 8 février 1999 portant diverses mesures en matière d'enseignement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1999
Article / Artikel 3   DCF 06/06/1994
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 8   DCF 10/04/2003