| Modifications directes apportées à cet article |
| Abrogé par - Opgeheven door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2018 |
Article / Artikel 21
Dispositions transitoires: DRW 13/12/2017, art. 38 |
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DRW |
13/12/2017 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2013 |
Article / Artikel 14
Champ d'application temporel: DRW 19/09/2013, art. 21: "Les articles 9 à 17 s'appliquent aux dossiers relatifs à des infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent décret et toujours ouverts au jour de cette entrée en vigueur. Dans ce cas, le montant exigible de la ou des redevance(s) calculée(s) conformément à l'article 18, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera ramené au montant de base de la ou des redevance(s) due(s) tel que prévu aux articles 3 et 4, majorée d'une amende administrative forfaitaire et unique de 25 EUR. Ce régime d'entrée en vigueur dérogatoire est conditionné au fait que le service désigné par le Gouvernement reconnaisse que le non-respect d'une des obligations visées à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 3, est consécutif à un cas de force majeure.
Les articles 9 à 17 s'appliquent également à tous les dossiers relatifs à des infractions commises entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et la date de sa publication au Moniteur belge et clôturés au jour de cette publication."
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DRW |
19/09/2013 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2013 |
Article / Artikel 15
Champ d'application temporel: DRW 19/09/2013, art. 21: "Les articles 9 à 17 s'appliquent aux dossiers relatifs à des infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent décret et toujours ouverts au jour de cette entrée en vigueur. Dans ce cas, le montant exigible de la ou des redevance(s) calculée(s) conformément à l'article 18, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera ramené au montant de base de la ou des redevance(s) due(s) tel que prévu aux articles 3 et 4, majorée d'une amende administrative forfaitaire et unique de 25 EUR. Ce régime d'entrée en vigueur dérogatoire est conditionné au fait que le service désigné par le Gouvernement reconnaisse que le non-respect d'une des obligations visées à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 3, est consécutif à un cas de force majeure.
Les articles 9 à 17 s'appliquent également à tous les dossiers relatifs à des infractions commises entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et la date de sa publication au Moniteur belge et clôturés au jour de cette publication."
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DRW |
19/09/2013 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 88
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, dixième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que
"pour ce qui concerne les taxes régionales wallonnes fondées sur l'article 170, § 2, de la Constitution et visées par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les articles 62, 66, 67, 69, 73, 74, 75 et 88, 1°, 2° et 3°, du présent décret ne s'appliquent qu'à ces taxes régionales wallonnes, intérêts et amendes fiscales afférents à ces taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes". |
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DRW |
10/12/2009 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/07/2009 |
| Article / Artikel 3 |
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DRW |
30/04/2009 |
| Remplacé par - Vervangen door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2003 |
| Article / Artikel 28 |
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DRW |
27/03/2003 |
| Abrogé par - Opgeheven door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2002 |
| Article / Artikel 4 |
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DVO |
29/03/2002 |
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