Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 157

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/02/2005
Article / Artikel 69	L	15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2005
Article / Artikel 24 L'article est applicable aux conventions constitutives de sûreté réelle et aux conventions de netting conclues antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité, les situations de concours ou les saisies survenues avant cette date (art. 73, al. 2).	L	15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/03/2003
Article / Artikel 19	L	25/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 38	L	30/10/1998

Exécutions

Nature

Date

28/01/1998