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Article / Artikel 63

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 38   L 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/1991
Article / Artikel 7   AR 21/05/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 139   L 22/01/1985
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6211 Préjudiciel 101/2016 Violation partielle
6027 Préjudiciel 141/2016 Pas de réponse à la question
5775 Préjudiciel 187/2014 Violation partielle
5299 Préjudiciel 123/2012 Non-violation
1869 Préjudiciel 84/2001 Non-violation