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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente]
Loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/02/1994
Article / Artikel 3		L	03/08/1992

Exécutions

Nature

Date