Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant création et organisation du Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/2020
Page:	62789

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67219

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 15)

Période de vigueur

du 20/08/2020 au ...