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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 août 1994 fixant les conditions pédagogiques d'octroi des allocations d'études aux élèves de l'enseignement spécial secondaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGCF	11/09/1986