Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 42

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3 AGCF 18/06/1999, art. 42, al. 2: l'arrêt CE n° 190621 estime cette disposition illégale (violation de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et en refuse l'application.		AGCF	25/10/2001