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Article / Artikel 53

Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2001
Chapitre / Hoofdstuk IIIbis   AR 10/11/1967
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2001
Article / Artikel 37bis   AR 10/11/1967