Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 51/2020 du 23 avril 2020

" 1. annule :
- l’article 7/1, § 2, du décret du 29 juillet 1992 «portant organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice», inséré par l’article 1er du décret de la Communauté française du 19 juillet 2017 «relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l’enseignement fondamental»;
- les alinéas 4 à 9 de l’article 94bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 «organisant l’enseignement spécialisé», insérés par l’article 16 du décret précité;
- le paragraphe 2bis de l’article 39 du décret du 13 juillet 1998 «portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement», inséré par l’article 41 du décret précité;
- les mots «et les périodes supplémentaires octroyées en vue de l’obtention du certificat en didactique du cours de hilosophie et citoyenneté en application du § 2bis», à l’article 39, § 3, alinéa 5, du décret du 13 juillet 1998 « portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement », tel qu’il a été remplacé par l’article 42, 2°, du décret précité;
- les alinéas 4 à 9 de l’article 43bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 «organisant l’enseignement spécialisé», tels qu’ils ont été remplacés par l’article 44 du décret précité;"