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Article / Artikel 36

Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 21sexies Ce remplacement devient sans objet le 01/07/2015. L'abrogation de l'art. 21sexies de l'AR n° 78 est règlée par l'art. 71, 1°, L 19/12/2008 (vig. 01/07/2015 - art. 1, AR 19/04/2014). Le remplacement entrait initialement en vigueur le 01/09/2001 (art. 59, §1, L 10/08/2001). L'art. 59, §1, L 10/08/2001 a ensuite été modifié par l'art. 77, L 02/08/2002, modification par laquelle la date de l'entrée en vigueur de l'art. 36 L 10/08/2001 a été (rétroactivement) reportée sans date (à déterminer par le Roi).		AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 71		L	19/12/2008