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Article / Artikel 15

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 mai 1994 déterminant les modalités d'agrément et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers relevant de la Commission communautaire commune

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	29/07/1994
Tous / Alle Chapitre V abrogé par AR 19//11/1993 (compétence fédérale) Chapitre VI implicitement remplaçé par chapitre VI de 05/05/1994		AR	10/10/1974

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	29/07/1994
Tous / Alle		AR	07/01/1980