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Intitulé

Loi du 24 novembre 1972 concernant le régime d'accise des eaux de boisson et des limonades


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1972
Page:14038
Avis du Conseil d'Etat 11562