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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1972
Page:	13587

Avis du Conseil d'Etat

U - D