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Intitulé

Loi du 20 juin 2006 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2006
Page:36561
  • 13/05/2008 (Traduction allemande)
    Chapitre IX
  • 06/02/2007 (Traduction allemande)
    Chapitres I, III à VII et X
Avis du Conseil d'Etat 39416
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 3 à 7, 13 à 22, 25, 27, 29 à 31, 48 à 50 : 01/03/2007 (AR 14/11/2006)

Dispositions transitoires : art. 52

Période de vigueur du 26/07/2006 au ...