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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1951 relatif à la constitution d'une commission mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1951
Page:	1146

Avis du Conseil d'Etat

1766