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Intitulé

Loi du 3 novembre 1950 portant des dispositions dérogatoires à la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, coordonnée par l'arrêté royal du 15 février 1937


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Informations de base
Date de l'acte: 03/11/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1950
Page:7887
Avis du Conseil d'Etat 928