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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1973 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1973
Page:6474
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 11839
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication