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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 1974 portant désignation des agents, compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/07/1974
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/1974
Page:	9570

Avis du Conseil d'Etat

U - D