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Intitulé

Erlass des Rates der deutschen Kulturgemeinschaft vom 15. Dezember 1975 betreffend die Einsetzung des Ausschusses für die offizielle deutsche Übersetzung der Gesetze und Erlasse

Arrêté du Conseil de la Communauté culturelle allemande du 15 décembre 1975 portant création de la Commission pour la traduction officielle des lois et arrêtés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1975
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1976
Page:	2806

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication