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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1973 portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le traitement et le statut

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/1975
Page:	10927

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/02/1970