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Intitulé

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2005
Edition:2
Page:33537
Avis du Conseil d'Etat 37615 + 37496
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Article 2 : 01/03/1999
Articles 6 à 13, 16, 18 à 20, 24, 28 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43 et 44 : 01/04/2001
Article 46 : 01/01/2002
Article 5 : 01/04/2003
Articles 21, 23 et 26 : 01/04/2006

Période de vigueur du 01/03/1999 au ...